L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Author | : Yvon Duplessis |
Publisher | : |
Total Pages | : |
Release | : 2001 |
ISBN-10 | : 2893663753 |
ISBN-13 | : 9782893663753 |
Rating | : 4/5 (753 Downloads) |
Book Synopsis L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels by : Yvon Duplessis
Download or read book L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels written by Yvon Duplessis and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Description de la Loi sur l'accès à l'information spécifique au domaine de la santé et des services sociaux et qui s'applique aux documents que possèdent les organismes publics dans l'exercice de leurs fonctions et pour leur conservation. Ce cédérom regroupe le contenu des 3 documents au même titre, publiés par les auteurs (IDÉ-3780;IDÉ-3781;IDÉ-3782)