Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, textes annotés
Author | : Lina Desbiens |
Publisher | : |
Total Pages | : 1068 |
Release | : 1996 |
ISBN-10 | : 2890328902 |
ISBN-13 | : 9782890328907 |
Rating | : 4/5 (907 Downloads) |
Book Synopsis Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, textes annotés by : Lina Desbiens
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