Arrest de la Cour de Parlement, toutes les Chambres assemblées, portant deffenses à toutes personnes de quelque estat et condition qu'elles soient, de faire aucunes levées de gens de guerre qu'en vertu de lettres patentes, scelées du grand sceau, à peine d'être déclarez criminels de leze à Majesté
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Total Pages | : 4 |
Release | : 1651 |
ISBN-10 | : OCLC:470314709 |
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Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement, toutes les Chambres assemblées, portant deffenses à toutes personnes de quelque estat et condition qu'elles soient, de faire aucunes levées de gens de guerre qu'en vertu de lettres patentes, scelées du grand sceau, à peine d'être déclarez criminels de leze à Majesté by :
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